Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de transport de personnes réservées sur https://www.pryvo.fr (« le Site ») auprès de Jasikaran Sathiyanesan EI («pryvo », « nous »), exploitant de voitures de transport avec chauffeur inscrit au registre des exploitants VTC sous le numéro [EVTC000000000]. Toute réservation implique leur acceptation sans réserve par la personne qui réserve (« le Client »), pour elle-même et pour les passagers qu'elle inscrit.

1. Le service

pryvo assure des courses à la demande, avec chauffeur professionnel, au départ ou à destination de Paris et de sa région, sur réservation préalable uniquement. Le chauffeur ne peut pas être hélé ni stationner en attente de clients sur la voie publique. Les véhicules, leur capacité en passagers et en bagages et les options proposées sont ceux présentés sur le Site au moment de la réservation.

2. Réservation

La réservation se fait en ligne, sans création de compte, en cinq étapes : trajet et horaire, passagers et bagages, véhicule, options, coordonnées et paiement. Le Client s'engage à fournir des informations exactes (adresses, horaire, nombre de passagers et de bagages, numéro de vol, coordonnées) : une information inexacte peut empêcher la prise en charge ou entraîner un supplément.

Une course doit être réservée au moins 2 heures avant l'heure de prise en charge souhaitée. Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté ; le Client reçoit alors un email de confirmation portant une référence de course et un lien de suivi personnel. Sans cet email, aucune course n'est réservée. Chaque réservation est indépendante : un aller-retour correspond à deux réservations.

3. Prix

Le prix de chaque course est affiché avant paiement, en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé. Il est fixe : convenu à la réservation, il ne varie ni avec la durée réelle du trajet, ni avec l'itinéraire choisi par le chauffeur, ni avec la circulation. Il comprend les péages, le carburant et l'attente offerte décrite à l'article 6.

Le prix est calculé selon la distance routière et le véhicule choisi (prise en charge, prix au kilomètre propre au véhicule, minimum de course), l'horaire (majorations de nuit, de week-end et de jours fériés), le nombre de passagers et de bagages, et les options retenues. Il est affiché, détaillé, avant le paiement, et ne change plus une fois la réservation confirmée.

Des frais supplémentaires ne peuvent être dus qu'en cas de modification demandée par le Client (destination, arrêt ou attente au-delà de l'attente offerte), aux tarifs des options affichés sur le Site, et avec l'accord du Client avant leur engagement.

4. Paiement

Le prix est réglé intégralement à la réservation, par carte bancaire ou par PayPal, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. pryvo ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire. Si le paiement n'est pas finalisé dans le délai indiqué, la réservation est annulée sans frais et aucune course n'est due.

Une facture est émise dès le paiement et jointe à l'email de confirmation de la réservation ; elle reste accessible depuis le lien de suivi. En cas de remboursement total ou partiel, un avoir est émis et envoyé de la même façon.

5. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-2 du Code de la consommation, les contrats de transport de passagers ne sont pas soumis au droit de rétractation prévu pour la vente à distance. Le Client peut en revanche annuler sa réservation dans les conditions de l'article 7.

6. Prise en charge et attente

Le chauffeur se présente à l'adresse et à l'heure convenues, ou au point de rendez-vous indiqué pour les aéroports et les gares. Le Client est informé par email lorsque le chauffeur est en route, puis à la prise en charge.

• Aéroports et gares : lorsque le numéro de vol ou de train est renseigné, nous vérifions son horaire et adaptons l'heure de prise en charge au retard comme à l'avance, sans supplément. Une attente de 45 minutes après l'atterrissage ou l'arrivée est offerte.
• Autres adresses : une attente de 15 minutes après l'heure convenue est offerte.
• Au-delà : l'attente supplémentaire est facturée au tarif de l'option « attente » affiché sur le Site, ou la course est considérée comme non honorée (article 8) si le Client reste injoignable.

7. Annulation et modification par le Client

Le Client peut annuler sa réservation en nous écrivant à [contact@domaine] ou en nous appelant, en indiquant sa référence de course. L'heure de réception de la demande fait foi. Le remboursement dépend du délai restant avant l'heure de prise en charge :

• Plus de 24 heures avant la prise en charge : remboursement intégral.
• Entre 4 heures et 24 heures avant la prise en charge : remboursement de 50 % du prix payé.
• Moins de 4 heures avant la prise en charge : aucun remboursement.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, sous 10 jours ouvrés à compter de l'acceptation de la demande, le délai de crédit dépendant ensuite de votre banque. Un avoir est envoyé par email.

Une modification (horaire, adresse, véhicule, options) est traitée comme une demande d'annulation suivie d'une nouvelle réservation, sauf accord de notre part pour l'appliquer directement, auquel cas la différence de prix est réglée ou remboursée avant la course.

8. Course non honorée par le Client

Si le Client ou ses passagers ne se présentent pas au lieu de prise en charge à l'issue de l'attente offerte et restent injoignables aux coordonnées fournies, la course est considérée comme effectuée et son prix reste acquis. Le chauffeur tente au préalable de joindre le Client par téléphone.

9. Annulation ou empêchement de notre fait

Si nous ne pouvons pas assurer une course confirmée, nous en informons le Client au plus tôt et lui remboursons l'intégralité du prix payé, sans préjudice de la réparation du préjudice direct qu'il justifierait, dans les limites de l'article 11. En cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, fermeture de voies, grève, accident, décision des autorités), la course est remboursée intégralement et aucune autre indemnité n'est due.

10. Obligations du Client et des passagers

• Respecter le nombre de passagers et de bagages déclarés ; le chauffeur peut refuser un dépassement de la capacité du véhicule ou de la réglementation.
• Porter la ceinture de sécurité ; les enfants voyagent dans un dispositif de retenue adapté, à demander en option lors de la réservation en indiquant l'âge de l'enfant.
• Ne pas fumer ni vapoter, ne pas consommer d'alcool ni de stupéfiants à bord, ne pas transporter de matières dangereuses ou illicites.
• Adopter un comportement respectueux : le chauffeur peut interrompre une course en cas de comportement dangereux, injurieux ou contraire à la loi, sans remboursement.
• Les animaux sont acceptés sur demande préalable, dans un contenant adapté, sauf chiens d'assistance toujours acceptés.
• Les dégradations ou salissures exceptionnelles du véhicule imputables au Client ou à ses passagers peuvent lui être facturées sur justificatif.

11. Responsabilité

pryvo est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard des passagers transportés et couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle ([Assureur, n° de contrat]). Nous ne sommes pas responsables des retards ou impossibilités dus à des circonstances hors de notre contrôle (circulation exceptionnelle, accident, intempéries, contrôles, informations inexactes du Client), ni des conséquences indirectes d'un retard telles qu'un vol ou un train manqué, sauf faute prouvée de notre part. Les bagages restent sous la garde du Client ; les objets oubliés sont conservés et restitués sur demande, à ses frais d'acheminement. Ces limitations ne portent pas atteinte aux droits que le Client consommateur tient de dispositions légales impératives.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la réservation et à la course sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

13. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est à adresser à [contact@domaine] avec la référence de la course ; nous y répondons dans un délai de quinze jours. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, et conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [Nom du médiateur], [Adresse du médiateur], https://example.com.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs, le litige sera porté devant les [Tribunaux compétents, ex. tribunaux de Paris].

14. Modification des CGV

Les CGV applicables à une course sont celles en vigueur au jour de sa réservation. La version en vigueur est toujours disponible à cette adresse, datée en haut de page.

15. Contact

Jasikaran Sathiyanesan EI, 6 rue Ambourget, 93600 Aulnay-sous-Bois. Email : [contact@domaine], téléphone : [+33 0 00 00 00 00]. Voir aussi nos mentions légales.